Le contrat de génération

en fait-il assez pour les seniors ?

 

La loi n° 2013-185 du contrat de génération entre en vigueur le 18 mars 2013.

 

Ce que dit la loi

 Pacte générationnel, cette loi[1] instaure des mesures ayant pour objectifs l’insertion durable des jeunes, l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors ainsi que la transmission des savoirs et des connaissances. Elle s’adapte à la taille des entreprises :

  • Les entreprises de plus de 50 salariés doivent faire un diagnostic et négocier un accord fixant des engagements en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, de la transmission des compétences.
  • Les entreprises de moins de 300 salariés pourront obtenir une aide forfaitaire (4000 € par an jusqu’à 3 ans) si elles embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi CDI un salarié âgé d’au moins 57 ans, ou d’au moins 55 ans au moment de son embauche.
     

Le point de vue de la Herse

 La Herse, regroupant des seniors au chômage, se réjouit d’une politique publique ayant pour objectifs la lutte contre la précarité des jeunes accédant à l’emploi, le maintien dans leur emploi des seniors à partir de 57 ans et leur embauche à partir de 55 ans. La Herse analyse ici certains aspects de cette loi et envisage des pistes nouvelles d’évolution requises par l’explosion actuelle du taux et de la durée du chômage[2] des seniors. La Herse s’engage à promouvoir toute politique allant dans ce sens. 

La Herse constate une très faible promotion de l’embauche des seniors de plus de 55 ans prévue par cette loi. Cet aspect mériterait d’être valorisé auprès des entreprises et des organisations syndicales.

Pour la Herse, le contrat de génération présente une trop faible attractivité pour l’embauche en CDI des seniors de plus de 55 ans. L’embauche d’une personne susceptible de rester en poste plus d’une dizaine d’année avant de prendre sa retraite ne saurait être encouragée par une « aide au poste » de 2000 euros par an pendant trois ans.

La Herse se félicite de la possibilité de cumuler les aides du contrat de génération avec celles du contrat de professionnalisation. Des avantages spécifiques sont en outre prévus pour les seniors. La Herse souhaite que soit ainsi davantage encouragée la prévention du chômage des seniors par la qualification en alternance. 

Certains contrats aidés, tel le CUI, se révèlent plus attractifs que le contrat de génération pour l’embauche par les entreprises de personnes en difficulté d’emploi. Le décret d’application écarte malheureusement la possibilité du cumul d’aides autres que celles du contrat de professionnalisation, ce qui limite cet effet de levier et par conséquent les effets quantitatifs du contrat de génération.

 

Les pistes d’évolution proposées

Le « CDD senior » est un contrat à durée déterminée sans aide financière dédiée ni exonération[3]. Cette formule de CDD, peu utilisée mais toujours en vigueur, a pour objectifs de faciliter l’embauche pour une durée maximale de 3 ans des « travailleurs âgés » et de « permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ». Le « CDD Senior » procède d’une logique gagnant-gagnant pour l’entreprise et le demandeur d’emploi proche de la retraite.

La Herse propose que soit autorisée la formule d’un CDD senior pour la constitution de binômes du contrat de génération.

La Herse demande que soit étudiée la possibilité d’utiliser certains contrats aidés pour l’une des deux embauches du binôme. Seule l’aide financière prévue pour l'autre embauche du binôme en CDI classique serait attribuée (2000 euros par an).

Ce dispositif ne modifie pas l’esprit du texte de loi, il allège l'aide spécifique du contrat de génération et amplifie sa portée dans les entreprises.

 

La Herse sur le terrain, avec ses partenaires

Dans ses différentes actions sur les territoires et dans les organisations, La Herse veut promouvoir l’embauche des seniors de plus de 55 ans, les seniors étant la population dont le taux de chômage enregistre la plus forte progression en un an.

 Les pyramides des âges de certaines entreprises montrent une population très jeune, notamment des start-up où les seniors sont quasiment inexistants. Ces entreprises pourraient profiter des aides associées au contrat de génération pour embaucher des personnes expérimentées afin d’enrichir leur management et leur organisation. La Herse se propose de promouvoir cet aspect du contrat de génération auprès de cette cible. Des partenariats sont envisagés (PLIE, etc.).

Des entreprises, parfois très petites et à fort potentiel d’embauche de jeunes, ne disposent pas des compétences permettant la transmission des savoirs et de l'expérience entre générations comme éléments de dynamisation de l’emploi en entreprise. La Herse propose d’animer sur des territoires, avec les chambres consulaires et Pôle emploi, la recherche de seniors demandeurs d’emploi ayant des compétences spécifiques sur ce domaine et de favoriser ainsi leur embauche.

 

Paris, le 21 mars 2013

 

[1] www.contrat-generation.gouv.fr

[2] Entre janvier 2012 et janvier 2013, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de 50 ans et plus a augmenté de 16,8% (alors que pour l’ensemble des demandeurs d’emploi en catégorie A, cette augmentation est de 10,7%). Pour cette même période, la durée moyenne d’inscription sur les listes de Pôle emploi des sortants de catégories A, B, C de 50 ans et plus a augmenté de 54% (alors qu’elle a augmenté de 10% tous âges confondus).

[3] Code du travail, Article D. 1242-7



Complément 1

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Contrat de generation et autres mesures
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Le document ci-dessus est  très utile parce qu’il présente de manière synthétique  le Contrat de génération et le replace dans le contexte des mesures spécifiques aux seniors (l’utilisation de contrats de travail dans des conditions spécifiques et les mesures d’indemnisation plus favorables aux seniors).

Ce document de travail a été présenté et débattu à la Maison de l’Emploi de Pantin, dans le cadre du Mois de l’ESS,  lors d’une initiative soutenue par  l’association Mode d’emploi (Pantin) et la communauté d’agglomération Est Ensemble.

Ici sans ses commentaires d’accompagnement,  ce document de travail, peut être un support de mobilisation avec La Herse pour des rencontres locales dont le but est d’expliquer et d’expliquer encore que des mesures spécifiques existent et quelles en sont les idées reçues ou les limites quant à leur application.

Pour un éventuel  contact avec un intervenant de la Herse, écrire à : contact@laherse.fr

Complément 2

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Texte de Loi du contrat de génération
LOI CG joe_20130303_0001.pdf
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