Revenus d’activités / Loueurs de chambres d’hôtes

Une circulaire clarifie

la location de chambres d’hôtes

par les particuliers

 

Comment sont définies les chambres d’hôtes ? Faut-il créer une entreprise pour louer une chambre d’hôtes si le chiffre d’affaires est faible ? Faut-il déclarer cette activité et auprès de qui ? Autant de questions qui nous sont fréquemment posées par des seniors ou des retraités, des particuliers donc, qui peuvent proposer cette activité et souhaitent se procurer ainsi un petit revenu complémentaire.

 

La circulaire de la Sécurité Sociale N°DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013, clarifie les choses.

 

Notre synthèse :

Pour l’activité de chambre d’hôtes, la création d’entreprise est obligatoire au-delà d’un chiffre d’affaires ou d’un prévisionnel de 4 814 euros par an.

A noter :

-          Des démarches de déclaration sont à faire auprès de la Mairie

-          Les revenus sont à déclarer au fisc et soumis aux « contributions sociales sur les revenus du patrimoine » selon le taux de 15.5% à la date de la circulaire

-          Pour ceux qui dépassent ou dépasseront le seuil de 4814 euros, il sera alors nécessaire de créer un entreprise (y compris avec le statut d’auto entrepreneur, comme le précise la circulaire)

 

Vous trouverez cette circulaire à :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36985.pdf

 

Petit complément, nous transcrivons ci-dessous l’annexe de la circulaire qui définit l’activité de chambre d’hôtes et spécifie les déclarations à faire en mairie :

…/… « Annexe 1 : définition des chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont, aux termes de l‘article L. 324-3 du code du tourisme, « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».

Les articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code apportent les précisions suivantes :

-          la location consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, assortie au minimum de la fourniture du linge de maison ;

-          chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC, en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité ;

-          l’accueil est assuré par l’habitant ;

-          ce dernier peut louer jusqu’à cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.

Les loueurs de chambres d’hôtes sont tenus de déclarer leurs chambres, préalablement à leur location, auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée (art. L. 324-4 du code du tourisme). Selon l’article D. 324-15, la déclaration peut se faire par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. Elle précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

L’article D. 324-16 prévoit, par ailleurs, qu’en cas de non-respect de l’obligation de déclaration, le loueur encourt les peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe. » …/…

 

Note d'octobre 2013 : Attention, en Août , les députés préparaient un texte qui restreint la possibilité de ces locations à des personnes qui en auraient fait la demande préalable à leur copropriété !!!

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